VENTE OBJETS D'OCCASION ET NEUFS PAIEMENT SÉCURISÉ LIVRAISON DANS TOUTE LA SUISSE ET OFFERTE DÈS CHF 100.- D'ACHAT
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NOUVELLE ÈRE
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.nouvelle-ère.ch
Date de la dernière mise à jour : avril 2024
Article 1 – Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, « la Vendeuse », Madame Jennifer Henzi agissant sous la marque « Nouvelle ère », et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site www.nouvelle-ère.ch ci-après dénommées « l'utilisateur ». Il est précisé que la vendeuse n’agit pas en qualité de professionnelle, mais d’amateur dans le domaine de la vente d'objets d’occasion. A ce titre, le contrat de vente doit être considéré comme un contrat entre particuliers.
1.2 L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Suisse. L’acheteur est responsable des formalités douanières et fiscales en cas de passage douanier avec les marchandises.
1.3 L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique. La consultation du site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles. A cet effet, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 11 ci-après trouvant bien entendu application. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Article 2 – Articles en vente
2.1 Les articles demeurent la propriété de Nouvelle ère jusqu'au paiement du prix total et de la remise de l’objet vendu au transporteur.
2.2 La majorité des articles vendus sur le site www.nouvelle-ère.ch sont des articles d'occasion et des pièces uniques. Nouvelle ère n'a pas pour vocation de vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Nouvelle ère se réserve le droit de refuser les commandes trop importantes.
2.3 Attention, dès que l'acheteur prend physiquement possession des articles commandés, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés.
2.4 Les photos mises en ligne sur le site www.nouvelle-ère.ch servent à présenter les articles en vente. Certains articles peuvent être accompagnés d'objets supplémentaires ou de matériel de mise en scène servant uniquement à titre explicatif ou démonstratif. Ces articles « illustratifs » figurant sur les photographies ne font pas partie des biens vendus, seule la description littérale faisant foi.
2.5 Sous chaque article proposé en vente sur le site www.nouvelle-ère.ch se trouve un tableau avec pour indication l'état de la marchandise notamment en ce qui concerne son état d’usure et de fonctionnement.
Les tableaux indicatifs se présentent comme suit :
Seule la ligne en couleur faisant foi de l'état de l'article.
Les défauts éventuels d'un article sont explicitement indiqués en dessus du tableau (ex. pion de jeu manquant, vase ébréché sur le bord, couleur ternie, rayures, etc.). Nouvelle ère met tout en œuvre pour donner toutes les informations utiles au client et ce de manière claire, précise et mise à jour. Néanmoins, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Nouvelle ère ne pourra être engagée et l’acheteur renonce par avance à tout recours à ce titre.
2.5 Si malencontreusement un article en rupture de stock est vendu par erreur, Nouvelle ère s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à lui retourner son paiement selon le mode de paiement utilisé.
Article 3 - Prix
3.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent tous frais et taxes inclus. Le vendeur n’étant pas professionnel et n’étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n’est facturée sauf indication contraire et hors frais d'expédition.
3.2 Les frais d'envoi tels que frais de port, frais d'emballage et de majorations pour certains moyens de paiement sont ajoutés au montant total des achats.
3.3 Nouvelle ère se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment jusqu’à la vente. Lors d'une commande, les articles seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les modifications de prix ayant eu lieu après la confirmation ne seront pas prises en considération.
Article 4 – Commandes – Validation
4.1 Les commandes s'appliquent lorsque les ventes sont réalisées sur le site www.nouvelle-ère.ch.
4.2 Les commandes sont validées lorsque les étapes suivantes ont été réalisées :
4.3 Nouvelle ère se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d'insolvabilité de l'acheteur, de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande passée.
4.4 La confirmation et le paiement de la commande vaudront signature et acceptation des opérations effectuées.
4.5 En validant les conditions générales de vente, le client est pleinement conscient que les objets vendus sur le site www.nouvelle-ère.ch sont majoritairement des articles d'occasion. Le client est également pleinement conscient que ces biens ont déjà été utilisés auparavant et qu'ils peuvent présenter des signes d'utilisation et/ou d'usure à l'exception des articles ayant la mention neuf dans le tableau représentant l'état de l'article.
Article 5 - Paiement
5.1 En validant « Passer la commande et payer » implique pour l'acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.
5.2 Le règlement des achats s'effectue par les moyens de paiement proposés par le système de paiement en ligne sécurisé de Wallee AG.
5.3 Le débit de la carte sera effectué immédiatement.
Article 6 - Livraison
6.1 Les livraisons sont possibles uniquement sur le territoire suisse.
6.2 Nouvelle ère expédie tout colis pesant jusqu'à 10Kg par voie postale aux conditions en vigueur par la Poste Suisse SA.
6.3 Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. En cas d’erreur de l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Nouvelle ère ne saurait en être tenu responsable. L'acheteur est tenu, dans son propre intérêt, de vérifier que ses coordonnées sont exactes et complètes. En aucun cas Nouvelle ère peut être tenue pour responsable si la livraison ne peut pas être acheminée pour des raisons d’adresses incorrectes ou incomplètes.
6.4 Les délais de livraison sont réglementés par la Poste Suisse soit, à titre indicatif et non contractuel, un délai de l’ordre de 2 à 5 jours ouvrables.
6.5 Nouvelle ère s'efforce d'expédier la marchandise dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours qui suivent le paiement.
6.6 Aucune commande n’est traitée le dimanche et les jours fériés. Veuillez prendre connaissance qu’aucune distribution n'est effectuée par La Poste Suisse le samedi, le dimanche et les jours fériés.
6.7 Le client à la possibilité de consulter l'acheminement de sa commande à l'aide du numéro d'envoi, reçu par courriel, sur le lien de la Poste : https://service.post.ch/ekp-web/ui/list.
6.8 En cas de problème d'acheminement et après avoir consulter le site de la Poste, le client est prié d'en informer immédiatement Nouvelle ère par les biais suivants :
Article 7 – Frais d'expédition
7.1 Les frais de port s'élèvent à CHF 7,50. Ce montant comprend les frais d'affranchissement, d'emballage et d'expédition.
Article 8 – Garantie – Responsabilité
8.1 Nouvelle ère s’engage à ne livrer que des biens et services qui sont conformes à la législation suisse en vigueur.
8.2 La vendeuse exclut expressément la garantie des défauts de la chose vendue selon les articles 197 et suivants du Code des Obligations, cela dans la mesure où la vendeuse n’est pas une professionnelle et agit à titre amateur. Si par impossible la vendeuse était reconnue vendeuse professionnelle par une juridiction suisse, la garantie serait inférieure à un an en conformité avec l’article 210 alinéa 4 du Code des Obligations, s’agissant d’une vente de chose d’occasion.
8.3 Avant l'expédition de la commande, les colis ainsi que les articles sont contrôlés de manière à garantir l’exactitude de leur contenu et emballés de façon à éviter tout dégât lié au transport.
8.4 L'utilisateur est tenu de contrôler la marchandise reçue dès sa réception, afin de détecter les éventuels défauts matériels ou les dommages liés au transport et, le cas échéant, en informer Nouvelle ère par le biais du formulaire de retour se trouvant sur le site www.nouvelle-ère.ch à la rubrique « Expédition - Frais de port – Retours » avec preuve à l’appui (photos) dans les 7 jours à compter de la réception des articles (suivi de l'envoi de la Poste faisant foi). Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai sera refusée.
8.5 Sont exclus de la garantie les dommages dus à une utilisation ou à des interventions inadéquates, à l’usure normale, au vieillissement ou à un traitement inapproprié. La garantie s’éteint si, malgré des défauts visibles, l’acheteur transforme ou modifie la marchandise.
Article 9 – Rétractation – Droit de retour
9.1 L'acheteur dispose d'un droit de rétraction et de retour de 7 jours à compter de la réception des articles (suivi de l'envoi de la Poste faisant foi).
9.2 Les frais de renvoi sont à l'entière charge de l'acheteur.
9.3 Au préalable, l'acheteur doit impérativement remplir et soumettre le formulaire de retour se trouvant sur le site www.nouvelle-ère.ch à la rubrique « Expédition - Frais de port – Retours ». Sans ce formulaire dûment rempli et soumis, Nouvelle ère se réserve le droit de ne pas entrer en matière de remboursement.
9.4 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Dans ce cadre, la responsabilité de l'utilisateur est engagée. Tout article arrivant endommagé, cassé ou incomplet ne saura faire état d'un droit de remboursement ou de rétractation.
9.5 Concernant les articles reçus cassés ou endommagés par le transport ou un emballage inadéquat, les réclamations doivent être effectuées par le biais du formulaire de retour se trouvant sur le site www.nouvelle-ère.ch à la rubrique « Expédition - Frais de port – Retours » avec preuve à l’appui (photos). Toute réclamation effectuée en dehors du délai susmentionné au point 9.1 sera refusée.
9.6 Nouvelle ère s'engage à rembourser le montant des articles faisant état d'une rétractation ou d'un retour, seulement si les conditions susmentionnées sont remplies.
9.7 Le remboursement sera effectué au plus tard 20 jours après la réception de la marchandise et du formulaire de retour, comportant toutes les informations nécessaires au remboursement.
9.8 Le remboursement sera effectué sur le compte par lequel l'acheteur à payer les articles.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Tous les éléments du site www.nouvelle-ère.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Madame Jennifer Henzi. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ladite société.
Article 11 - Données personnelles
11.1 Nouvelle ère s'engage à respecter les dispositions générales de la protection des données et de la sécurité des données. Les données entrées par le client sont traitées de manière confidentielle.
11.2 Nouvelle ère se réserve le droit de collecter les données personnelles et les informations nominatives concernant l'utilisateur. Elles seront utilisées dans la gestion de leur commande, ainsi que pour l'amélioration des services et des informations qui seront adressées à l'utilisateur.
11.3 A titre exceptionnel, les données de l'utilisateur pourront être transmises aux sociétés qui contribuent au bon fonctionnement de la vente, telles que celles chargées d'effectuer la livraison des colis et les services de paiement utilisés lors du paiement d'une commande.
11.4 Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
11.5 Conformément à la loi sur la protection des données, totalement révisée, et les dispositions d'exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 12 - For et droit applicable
12.1 Le droit suisse est exclusivement applicable.
12.2 En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est celui prévu par le Code de procédure civile suisse. En dehors de ces cas, le for exclusif est au siège de la vendeuse.
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